les répliques classé en catégorie C - oups !?
Posté: 01 Déc 2015, 16:38
Suite à une petite discussion et donc une recherche je vous poste différents éléments concernant la "super" surprise de la commission européenne.
texte publié le 18 novembre
directive 91/477/CEE
Si ce texte est adopté, les états membres auront l'obligation de le transposer en droit national (généralement un an de latence)
le texte en question:
https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2015/FR/1-2015-750-FR-F1-1.PDF
Son suivi sur l'observatoire législatif du parlement européen
http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2015/0269(COD)
Classé en catégorie C c'est l'obligation de déclaration, nécessité d'une licence, casier judiciaire volet n°2 vierge, etc..
Pour rappel le cadre législatif nous concernant est le suivant:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000209748&categorieLien=id
affaire à suivre donc.
Pour laisser un commentaire (attention soyez sérieux):
https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/?fuseaction=feedback&docId=3085376
texte publié le 18 novembre
directive 91/477/CEE
Si ce texte est adopté, les états membres auront l'obligation de le transposer en droit national (généralement un an de latence)
le texte en question:
https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2015/FR/1-2015-750-FR-F1-1.PDF
Son suivi sur l'observatoire législatif du parlement européen
http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2015/0269(COD)
Classé en catégorie C c'est l'obligation de déclaration, nécessité d'une licence, casier judiciaire volet n°2 vierge, etc..
Pour rappel le cadre législatif nous concernant est le suivant:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000209748&categorieLien=id
affaire à suivre donc.
Pour laisser un commentaire (attention soyez sérieux):
https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/?fuseaction=feedback&docId=3085376